Remise du logement & garantie de loyer
Procès-verbal, défauts, garantie — pour récupérer ton argent.
Le procès-verbal de remise
À l’entrée comme à la sortie, un procès-verbal est établi : chaque défaut existant (rayure, tache, panne) doit y figurer — sinon tu en réponds au départ. Photographie tout avec la date, et ne signe que ce qui est vraiment exact. Prends ton temps, ne coche rien sous pression.
- Remise du logement & procès-verbal — ASLOCA ↗Avec check-list et modèle.
- Procès-verbal de remise — hausinfo.ch ↗
La garantie de loyer (dépôt de garantie)
La garantie s’élève à trois mois de loyer au maximum et va sur un compte de garantie de loyer à ton nom — pas sur le compte privé du bailleur. L’argent reste le tien et est libéré après une restitution correcte du logement. Sans signature des deux parties (ou décision de justice), la banque ne peut pas le verser.
Usure vs dommage
Les traces d’usage normales dues à l’habitation ne sont pas à ta charge — seuls les vrais dommages le sont. Pour les éléments d’aménagement, des tables de durée de vie s’appliquent (p. ex. un tapis est amorti après de nombreuses années). En cas de litige sur les déductions, l’ASLOCA t’aide.